CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ AIRIPLAST SAS

1. 1. 1. Commande
         Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. A défaut de confirmation dans ce délai, la commande est réputée non valable. Passé un délai de 15 jours à dater de cette confirmation, toute commande ne pourra être annulée pour retard de livraison que 3 mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
      2. Prix de Vente
         Nos prix s’entendent nets et hors taxes, mais pourront varier en fonction de l’évolution du cours des matières premières et des indices de salaire en vigueur à la date de livraison de la commande.
      3. Fabrication
         Nous sommes dégagés de toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quelconque, dont le bon à tirer soumis à l’approbation de l’acheteur ne fait pas mention expresse.Les légères différences de teinte et d’exécution, parfois inévitables dans notre activité, ne peuvent motiver ni refus de marchandise ni prétention à un rabais.
      4. Tolérances Quantitatives
         (en plus ou en moins)
         50% pour commande inférieure à 5.000 sacs,
         30% pour commande de 5.000 à 10.000 sacs, ou inférieure à 200 Kg de gaine ou film,
         20% pour commande de 10.000 à 25.000 sacs, ou de 200 Kg à 500 Kg de gaine ou film,
         15% pour commande supérieure à 25.000 sacs, ou supérieure à 500 Kg de gaine ou film,Les dimensions peuvent varier de plus ou moins 3%
         Les épaisseurs peuvent varier de plus ou moins 10 % (Code des usages du PE)
      5. Reproduction d’Imprimés et Logos
         Nous ne prenons aucune responsabilité quant à la reproduction des imprimés et logos transmis par notre clientèle : il appartient à celle-ci de s’assurer que cette reproduction peut être exécutée sans aucune interdiction ou restriction, de quelque nature que ce soit. Ceci est valable en particulier pour les impressions du type ECOEMBALLAGE ou similaire.
      6. Livraison
         Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs, et ne sauraient nous obliger à indemnité.
         L’acheteur doit nous communiquer la (ou les) adresse(s) précise(s) de livraison 15 jours au moins avant la date d’expédition des marchandises.
         A défaut d’exécution de cette clause, aucune réclamation de la part de l’acheteur ne sera recevable pour retard de livraison.
      7. Transport
         Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du seul destinataire.
         De convention expresse, tous événements de grève, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, retard de livraison de nos fournisseurs et transporteurs, seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
      8. Pertes et Avaries
         En cas de pertes ou d’avaries au cours du transport ou à la livraison, il incombe au destinataire d’exercer son recours contre le (ou les) transporteur(s), conformément aux articles L 133-3 et L 133-4 du Code du Commerce à savoir lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, au maximum.
         En conséquence, l’acheteur devra nous régler l’intégralité de la facture concernée à son échéance.
      9. Réclamations
         De convention expresse, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de vice de fabrication, au-delà du remplacement gratuit de notre fourniture, reconnue défectueuse par nous et retournée par l’acheteur.
         Aucune réclamation ne peut être admise sauf par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours de la livraison, et concernant des marchandises disponibles et en l’état.
      10. Résultat d’Emploi
          Nos produits sont vendus sans garantie d’emploi ; en aucun cas, nous ne saurions être considérés comme responsables des suites et conséquences de toute utilisation de nos produits.
      11. Contact Alimentaire
          Nous certifions conformes au Règlement CE N° 1935/2004 du 27 octobre 2004 et au Règlement UE 10-2011 du 14 janvier 2011 nos fabrications destinées au contact alimentaires.
      12. Règlement
          Tout règlement vaut acceptation de nos Conditions Générales de Vente.
          Le lieu de paiement de nos factures est à l’adresse postale de notre siège social, l’acceptation d’effets de commerce ne dérogeant aucunement à cette clause de domiciliation.
          Tout report d’échéance sera facturable au titre de pénalités de retard.
          Un litige sur une affaire déterminée ne peut entraîner le refus, par l’acheteur, du paiement des produits exempts de contestation sans motiver la facturation de pénalités de retard.
      13. Pénalité de Retard – Indemnité Frais de Recouvrement
          Toute somme non réglée à son échéance entraîne la facturation et l’exigibilité de pénalités de retard calculées par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux égal à 16% l’an, par mois ou fraction de mois. Cette indemnité, étant convenu de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable à sa facturation.De plus, tout retard de paiement donnera lieu à une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT ainsi qu’au remboursement sur justifications de la totalité des frais de recouvrement éventuellement engagés par Airiplast (Article L441-6 du Code de Commerce et Décret N° 2012-1115 du 02/10/2012).
      14. Clause de Déchéance du Terme
          Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne d’autre part l’exigibilité immédiate de la totalité du solde dû par l’acheteur, ainsi que la suspension de nos livraisons.
      15. Clause Résolutoire
          En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance, et d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre possession des marchandises concernées.Les acomptes versés par l’acheteur resteront acquis à Airiplast au titre des dommages / intérêts.
      16. Clause d’Attribution de Compétence
          En cas de litige, attribution de compétence est faite aux Tribunaux de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.
      17. Fin de nos Engagements
          En cas de dégradation notoire – réelle ou seulement apparente – de la situation financière de l’acheteur, nous nous réservons le droit de mettre fin à nos engagements envers lui, ou d’exiger de sa part des garanties sérieuses et réelles, avant d’assurer leur exécution – totale ou partielle.
      18. Clause de Réserve de Propriété
          Conformément à la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix facturé et des accessoires.L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer des marchandises achetées, par quelques moyen que ce soit – ni en pleine propriété ni par constitution de gages ou sûretés – avant le paiement intégral du prix facturé et des accessoires.En dépit de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera seul tous les risques de transport, ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la réception des marchandises jusqu’au transfert effectif de propriété. Il devra s’assurer en conséquence, et en supporter seul les charges.